• Jeudi 27 octobre 2016

  Proposition de loi organique n°4176

  Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 4176

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• Mercredi 20 avril 2016

  Proposition de loi organique n°3686

  Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 3686

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• Mercredi 27 juin 2012

  Proposition de loi organique n°13

  Proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), n° 13

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