Proposition de loi visant à faciliter le recours au travail d'intérêt général, n° 4505

Proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel, n° 4373

Proposition de loi visant à mentionner le groupe sanguin sur les passeports et cartes nationales d’identité, n° 4103

Proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise, n° 3532

Proposition de loi visant à faciliter la cession d’œuvres entre musées publics , n° 3418

Proposition de loi tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année, n° 3155

Proposition de loi relative à l'intégration du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale, n° 2789

Proposition de loi visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises, n° 2788

Proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises, n° 2214

Proposition de loi visant à comptabiliser l'accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes, n° 2211