Proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, n° 3587

Proposition de loi visant à donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs, n° 1511

Proposition de loi visant à améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants, n° 1183

Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, réformant le système de répression des abus de marché le 1 juin 2016, T.A. n° 746

Proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, n° 683

Proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé, n° 554

Proposition de loi constitutionnelle rejetée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer un principe d'innovation responsable le 4 décembre 2014, T.A. n° 443