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10 octobre 2006Rubrique : droit pénalTitre : crimes et délitsQuestion sans réponse
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10 octobre 2006Rubrique : justiceTitre : fonctionnementRéponse publiée le 21 novembre 2006
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10 octobre 2006Rubrique : justiceTitre : fonctionnementRéponse publiée le 19 décembre 2006
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10 octobre 2006Rubrique : cérémonies publiques et fêtes légalesTitre : commémorationsRéponse publiée le 13 mars 2007
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10 octobre 2006Rubrique : politique extérieureTitre : Corée du NordRéponse publiée le 30 janvier 2007
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10 octobre 2006Rubrique : traités et conventionsTitre : convention internationale sur la diversité culturelleQuestion sans réponse
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10 octobre 2006Rubrique : politique extérieureTitre : LibanQuestion sans réponse
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10 octobre 2006Rubrique : politique extérieureTitre : LibanQuestion sans réponse
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10 octobre 2006Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : retraite mutualiste du combattantRéponse publiée le 5 décembre 2006
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10 octobre 2006Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : revendicationsRéponse publiée le 26 décembre 2006