• Jeudi 17 décembre 2015

  Proposition de loi n°3373

  Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation, n° 3373

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf
• Mardi 14 octobre 2014

  Proposition de loi n°2274

  Proposition de loi visant à lier l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance, n° 2274

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf
• Mercredi 17 avril 2013

  Proposition de loi n°947

  Proposition de loi visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile, n° 947

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf
• Mercredi 12 septembre 2012

  Proposition de loi n°154

  Proposition de loi visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux, n° 154

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf