Proposition de loi relative à la sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures, n° 3158

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations sociales que les employeurs situés en France, n° 299

Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France, n° 267

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour une école vraiment inclusive

Proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme, n° 4561