Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de l'efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels, n° 4172 rectifié

Rapport sur la proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire (2960), n° 3093

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 1506

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 1505

Rapport sur le projet de loi organique , modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°770), n° 940

Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°771), n° 939

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (n°537), n° 725