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7 février 2000Rubrique : droit pénalTitre : détention provisoireRéponse publiée le 12 juin 2000
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7 février 2000Rubrique : droit pénalTitre : délitsRéponse publiée le 12 juin 2000
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7 février 2000Rubrique : droit pénalTitre : délitsRéponse publiée le 12 juin 2000
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7 février 2000Rubrique : justiceTitre : magistrats du parquetRéponse publiée le 4 septembre 2000
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31 janvier 2000Rubrique : assurance maladie maternité : généralitésTitre : caissesRéponse publiée le 23 octobre 2000
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31 janvier 2000Rubrique : bioéthiqueTitre : réglementationRéponse publiée le 5 février 2001
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31 janvier 2000Rubrique : banques et établissements financiersTitre : moyens de paiementQuestion sans réponse
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Réponse publiée le 17 avril 2000
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31 janvier 2000Rubrique : enseignement secondaireTitre : établissementsRéponse publiée le 14 août 2000
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31 janvier 2000Rubrique : professions de santéTitre : infirmiersRéponse publiée le 20 mars 2000