Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, n° 4113 rectifié

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4110 rectifié

Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pour les actes de cruauté commis envers les animaux
, n° 3338

Proposition de loi visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activité partielle, n° 3001

Proposition de loi d'urgence, n° 2775

Proposition de résolution, visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017 , n° 2399

Proposition de loi visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques, n° 3820

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable, n° 2293

Proposition de loi constitutionnelle visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité, n° 2033

Proposition de loi constitutionnelle visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle, n° 1242