• Mardi 19 janvier 2021

  Proposition de loi n°3756

  Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, n° 3756

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• Mardi 5 janvier 2021

  Proposition de loi n°3723

  Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, n° 3723

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• Mardi 16 juin 2020

  Proposition de loi n°3108

  Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19, n° 3108

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• Mercredi 10 avril 2019

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867

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