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23 octobre 2012Rubrique : logementTitre : réglementationRéponse publiée le 19 février 2013
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Réponse publiée le 13 août 2013
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Réponse publiée le 29 janvier 2013
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23 octobre 2012Rubrique : contributions indirectesTitre : accisesRéponse publiée le 5 février 2013
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23 octobre 2012Rubrique : assurance maladie maternité : généralitésTitre : mutuelles étudiantesRéponse publiée le 25 décembre 2012
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17 octobre 2012Rubrique : impôts et taxesTitre : politique fiscaleQuestion posée en séance
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2 octobre 2012Rubrique : agroalimentaireTitre : entreprisesRéponse publiée le 26 février 2013