Proposition de loi tendant à porter à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs , n° 4642

Proposition de loi tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique, n° 4389

Proposition de résolution, pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Narbonne de 1871, n° 4360

Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques, n° 4198

Proposition de loi relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles, n° 4111

Proposition de loi relative au débroussaillement, n° 3699

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant le 12 mai 2015, T.A. n° 515