Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959

Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion , n° 2548

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867

Proposition de loi tendant à la consultation référendaire pour la modification des limites régionales, n° 3329

Proposition de loi relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel, n° 3288

Proposition de loi visant à assouplir la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe, n° 1902

Proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1508