Proposition de loi relative à la fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage, n° 1264

Proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel, n° 945

Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes le 8 décembre 2016, T.A. n° 856

Proposition de résolution, modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale engageant les députés à ne pas faire l'usage des réseaux sociaux durant la tenue des séances et des commissions, n° 709

Proposition de loi visant à mentionner sur le permis de conduire la volonté du titulaire de donner ou non ses organes, n° 640

Proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur, n° 494

Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures, n° 211

Proposition de loi organique visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs, n° 149