• Mardi 29 avril 2014

  Proposition de loi n°1905

  Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 1905

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• Mercredi 26 juin 2013

  Proposition de loi n°1199

  Proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, n° 1199

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• Proposition de loi organique n°645

  Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle le 16 décembre 2015, T.A. n° 645

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• Mardi 13 novembre 2012

  Proposition de loi n°394

  Proposition de loi relative au paiement des salaires et des loyers, n° 394

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