Proposition de loi visant à améliorer les contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment, n° 3702

Proposition de loi relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l'état d'urgence, n° 3437

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à mettre en œuvre en urgence un dispositif permettant une meilleure information des agriculteurs par l'administration au regard des nouvelles règles de la politique agricole commune, n° 2415

Proposition de loi organique visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises, n° 2328

Proposition de loi constitutionnelle visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises, n° 2327

Proposition de loi relative aux mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu, n° 1570

Proposition de loi relative aux dons et prélèvements d'organes, n° 894

Proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes, n° 893

Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales le 19 juillet 2016, T.A. n° 798