• Lundi 9 janvier 2023

  Proposition de loi n°676

  Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, n° 676

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• Mercredi 22 septembre 2021

  Proposition de résolution n°4486

  Proposition de résolution, encourageant la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne , n° 4486

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