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28 avril 2020Rubrique : entreprisesTitre : Plan de vigilance - loi n°2017-399 - mise en œuvreRéponse publiée le 15 décembre 2020
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28 avril 2020Rubrique : enfantsTitre : Plan d'urgence - département des Pyrénées-Orientales - enfanceRéponse publiée le 3 novembre 2020
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21 avril 2020Rubrique : Union européenneTitre : Siège statutaire d'une entreprise - concurrenceRéponse publiée le 8 février 2022
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21 avril 2020Rubrique : sportsTitre : Centre équestre - bien être animal - mesures à prendreRéponse publiée le 23 juin 2020
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21 avril 2020Rubrique : sportsTitre : Centre équestre - accompagnement et aides - covid-19Réponse publiée le 24 novembre 2020
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21 avril 2020Rubrique : propriétéTitre : Fiducie - nombre de mise en place en 2019Réponse publiée le 17 novembre 2020
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21 avril 2020Rubrique : impôts et taxesTitre : Solidarité fiscale - art. L.267 du livre des procédures fiscalesRéponse publiée le 8 septembre 2020
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21 avril 2020Rubrique : impôts et taxesTitre : Position administration fiscale - déductibilité des droits transmissionRéponse publiée le 3 novembre 2020
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21 avril 2020Rubrique : impôts et taxesTitre : Le nombre des rescrits valeurs - article L.18 du livre des procédures fiscalesRéponse publiée le 12 janvier 2021
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21 avril 2020Rubrique : impôts et taxesTitre : Contrôle sur demande - consentement à l'impôt - montant redressé - 2018 et 2019Réponse publiée le 3 novembre 2020