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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 146Nombre de suffrages exprimés : 138Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 97
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 180Nombre de suffrages exprimés : 174Majorité absolue des suffrages exprimés : 88
- Pour l'adoption : 35
- Contre : 139
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 99Nombre de suffrages exprimés : 94Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 39
- Contre : 55
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 79Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 44
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mardi 8 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 360Nombre de suffrages exprimés : 318Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
- Pour l'adoption : 181
- Contre : 137
- Abstention : 42
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 259Nombre de suffrages exprimés : 218Majorité absolue des suffrages exprimés : 110
- Pour l'adoption : 58
- Contre : 160
- Abstention : 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du mardi 8 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 294Nombre de suffrages exprimés : 290Majorité absolue des suffrages exprimés : 146
- Pour l'adoption : 137
- Contre : 153
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du mardi 8 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 204Nombre de suffrages exprimés : 194Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 42
- Contre : 152
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mardi 8 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 261Nombre de suffrages exprimés : 260Majorité absolue des suffrages exprimés : 131
- Pour l'adoption : 257
- Contre : 3
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreDeuxième séance du mardi 8 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 184Nombre de suffrages exprimés : 181Majorité absolue des suffrages exprimés : 91
- Pour l'adoption : 48
- Contre : 133
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté