Proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées, n° 1309

Proposition de loi visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens, n° 995

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959

Proposition de loi visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages, n° 652

Proposition de loi tendant à abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris, n° 396

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270

Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité , n° 3451

Proposition de loi visant à soutenir les ménages en difficulté, en raison de la crise sanitaire, à se maintenir dans leur logement , n° 3218