Fiche n°42
Le secrétariat général du Gouvernement

I. –    LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT, ORGANE ADMINISTRATIF CHARGÉ D’ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT ET LA RÉGULARITÉ DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE

Les missions du secrétariat général du Gouvernement (SGG) peuvent se décomposer en quatre rubriques :

–    l’organisation du travail gouvernemental et le respect des procédures ;

–    le conseil juridique du Gouvernement ;

–    la continuité de l’action gouvernementale en cas de formation d’un nouveau Gouvernement ;

–    la supervision des services du Premier ministre.

1. –    L’ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL

Le secrétariat général du Gouvernement intervient à toutes les étapes de l’élaboration des décisions du Gouvernement.

Tout d’abord, il convoque les réunions interministérielles, établit un compte rendu qu’il conserve et diffuse. À ce titre, le secrétariat général du Gouvernement se comporte comme le « greffier de la République ».

Il a également la charge de transmettre aux formations consultatives du Conseil d’État les textes les plus importants (lois, ordonnances, etc.), d’exposer le point de vue du Gouvernement et de veiller à la cohérence des interventions des différents ministères, ainsi que de suivre l’évolution des débats. Un chargé de mission assiste aux délibérations du Conseil d’État afin de veiller à la cohérence des interventions des représentants des ministères. Le secrétariat général du Gouvernement est particulièrement attentif aux prises de positions juridiques du Conseil d’État afin d’éviter une censure ultérieure du texte, soit à la suite d’un recours contre un décret par les formations contentieuses du Conseil d’État lui-même, soit à la suite d’un recours contre une loi par le Conseil constitutionnel.

Le secrétariat général du Gouvernement assure aussi le secrétariat du Conseil des ministres en intervenant pour préparer l’ordre du jour et les dossiers des questions qui y sont inscrites et enfin pour relever les décisions prises.

2. –    LE CONSEIL JURIDIQUE DU GOUVERNEMENT

Le secrétariat général du Gouvernement a un rôle de conseil juridique à l’égard du cabinet du Premier ministre et des autres ministères.

Les membres du secrétariat général du Gouvernement et notamment les chargés de mission examinent la correction juridique et formelle des textes.

Le secrétariat général du Gouvernement peut être consulté par les ministres ou leurs cabinets sur certaines questions juridiques sur lesquelles ils souhaitent avoir l’avis d’un organe détenant une « expertise horizontale ».

Il coordonne les travaux d’évaluation préalable des projets de loi et des projets d’actes réglementaires.

En liaison avec les ministères concernés, le secrétariat général du Gouvernement défend devant le Conseil d’État les décrets faisant l’objet d’un recours contentieux. Il assure également une « veille constitutionnelle » à tous les stades de la procédure sur les problèmes de constitutionnalité soulevés par un texte et établit en cas de saisine du Conseil constitutionnel les observations présentées au nom du Gouvernement.

Enfin, le secrétariat général du Gouvernement assure la publication au Journal officiel des textes législatifs et réglementaires ainsi que la diffusion d’un guide de légistique destiné à améliorer la qualité rédactionnelle de ces textes.

3. –    LES COMPÉTENCES PARTICULIÈRES DU SGG LORS DE LA FORMATION D’UN NOUVEAU GOUVERNEMENT

Le secrétariat général du Gouvernement est un organisme administratif permanent : ses membres ne sont pas remplacés lorsque le Premier ministre quitte ses fonctions.

C’est d’ailleurs au secrétariat général du Gouvernement qu’il appartient de « guider » le nouveau Gouvernement lors de son installation. Il est le garant de la continuité de l’action gouvernementale à travers les changements politiques.

Il prépare les décrets d’attribution et de délégation qui définissent les compétences de chaque membre du Gouvernement, affecte les moyens logistiques (immeubles, bureaux, etc.) aux nouvelles équipes ministérielles et leur apporte toutes informations utiles (sur l’état des lieux de telle ou telle réforme, sur les procédures du travail gouvernemental).

4. –    LA SUPERVISION DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE

Le secrétaire général du Gouvernement dirige également l’ensemble des services dépendant du Premier ministre et s’efforce de jouer un rôle moteur dans le domaine de la modernisation de l’administration.

II. –    LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT, INTERLOCUTEUR PRIVILÉGIÉ DES SERVICES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Si le secrétariat général du Gouvernement joue un rôle majeur dans la vie du Parlement en assurant la publication et la transmission aux assemblées des informations relatives à l’organisation des sessions et des séances (décret de convocation des sessions extraordinaires, demande de prolongation d’une opération militaire extérieure au-delà de quatre mois, etc.), il tient également une place centrale dans le processus législatif et est un interlocuteur privilégié du Parlement dans l’accomplissement d’une multitude de tâches qui constituent une part non négligeable du travail parlementaire.

1. –    LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT, UN ACTEUR DISCRET MAIS INCONTOURNABLE DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

Le secrétariat général du Gouvernement assure, en relation avec le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre chargé de défendre un texte devant le Parlement, la préparation du décret de présentation du projet de loi et le suivi de la procédure législative. 

C’est notamment à lui que revient la responsabilité de déposer « physiquement » le texte sur le bureau des assemblées parlementaires. De même, il intervient à tous les stades de la navette pour assurer la transmission des textes adoptés par les assemblées. 

En outre, l’article 115 du Règlement de l’Assemblée nationale précise que lorsque cette dernière adopte sans modification un projet ou une proposition de loi voté par le Sénat, le Président de l’Assemblée « en transmet le texte définitif au Président de la République, aux fins de promulgation, par l’intermédiaire du Secrétariat général du Gouvernement ». Il appartient alors au secrétariat général du Gouvernement de recueillir les signatures prévues par la Constitution et d’assurer la publication du texte au Journal officiel. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, le secrétariat général du Gouvernement a un rôle important puisqu’il est chargé de présenter les observations du Gouvernement sur le recours contre la loi votée.

De même, après l’adoption d’une loi, le secrétariat général du Gouvernement veille à ce que les décrets d’application, c’est-à-dire ceux nécessaires à la fixation de tous les détails que la loi n’a pu régler, soient pris dans un délai raisonnable et en rend compte au Premier ministre.

2. –    LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT, INTERLOCUTEUR PRIVILÉGIÉ DU PARLEMENT

Sa mission de « secrétariat » du travail gouvernemental et son rôle dans le respect des procédures conduisent le secrétariat général du Gouvernement à être le point de passage obligé des relations entre le Gouvernement et l’Assemblée dans l’accomplissement d’une multitude de tâches et d’opérations qui constituent le travail parlementaire.

Le secrétariat général du Gouvernement intervient notamment dans la procédure des questions écrites. Dans ce domaine, il centralise les réponses des différents ministères, contrôle leur contenu et les transmet aux assemblées pour publication au Journal officiel. Ce rôle de centralisation vaut aussi en ce qui concerne la transmission au Parlement des rapports prévus par de nombreux textes : par exemple, une administration ne saurait, d’elle-même, envoyer un rapport au Parlement prévu par la loi. Elle doit obligatoirement passer par l’intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement qui veillera à la régularité de l’envoi et l’adressera à la direction de la séance de l’assemblée concernée qui pourra alors procéder à son dépôt.

Le secrétariat général du Gouvernement veille également à la régularité de la composition des organismes extraparlementaires, c’est-à-dire ceux où des députés et des sénateurs siègent, en cette qualité, en vertu de dispositions législatives. Les représentants du Parlement y sont nommés par le Président de chaque chambre.

La nomination de parlementaires en mission, en application de l’article L.O. 144 du code électoral, transite, elle aussi, par le secrétariat général du Gouvernement qui assure la publicité du décret de nomination en mission et procède à l’information de l’assemblée dans laquelle est élu le parlementaire concerné.

Enfin, il en va de même pour les demandes d’avis sur certaines nominations envisagées par l’exécutif. En effet, l’article 13 de la Constitution dispose que, pour certains emplois ou fonctions importants du point de vue de « la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 établit la liste de ces emplois, parmi lesquels figurent notamment les présidents de diverses autorités administratives indépendantes et d’entreprises publiques. La procédure implique une saisine par le Premier ministre, laquelle, dans les faits, s’effectue par l’intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement.

Septembre 2023