Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), dont la rémunération est gelée depuis 2014. Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe, à savoir l'exercice de mesures de protection juridique, confiées par le juge des tutelles, au bénéfice de plus de personnes majeures qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et ses intérêts patrimoniaux. Ce sont ainsi près de 100 000 personnes qui sont accompagnées aujourd'hui par un MJPMi. Malgré leur travail crucial, la rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis 2014 et demeure à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Il faut noter que, si ce tarif de référence était resté indexé sur le SMIC, il serait aujourd'hui de 178,20 euros mensuels, soit 24,7 % supérieur au tarif actuel. Si la rémunération des MJPMi n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de 11 ans, leurs charges de fonctionnement, elles, se sont accrues : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, de frais postaux, de maintenance des outils informatiques, auxquels s'ajoutent la complexification des démarches administratives, le développement de la dématérialisation et la multiplication des situations à haute intensité sociale. Ce gel des rémunérations, en décalage avec l'évolution du coût de la vue, amplifie la crise d'attractivité et de soutenabilité économique du métier. Dans de nombreux territoires, nombre d'emplois de mandataire indépendant ne sont plus pourvus, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Ainsi, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande l'indexation du coût de référence mensuel des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2024, afin de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH. Il l'interroge sur les mesures qu'il souhaite prendre afin d'engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant sans délai le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents garantissant ainsi la pérennité de cette profession essentielle.