Question de : M. Emmanuel Maurel
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les marges nettes très élevées de certains groupes privés délégataires de services publics locaux. Ce constat s'appuie notamment sur plusieurs exemples récents documentés par l'enquête du n° 1497 de Marianne tels que le Grand Poitiers, qui concède l'exploitation de ses crématoriums au groupe FuneCap, lequel dégage une marge nette de 28 % ; le réseau de chaleur de Brest Métropole, confié au groupe Dalkia, qui affiche une marge nette de 19 %, contre une moyenne sectorielle de 4 % ou la situation du groupe Keolis, qui a bénéficié d'une erreur non corrigée dans un appel d'offres, entraînant un écart significatif entre le résultat net prévisionnel (0,7 %) et le résultat réel (7,1 %). Loin d'être isolés, ces exemples interrogent les moyens à disposition des collectivités territoriales pour assurer la bonne utilisation des fonds publics. La Cour des comptes soulignait dans son rapport de décembre 2024 le manque de transparence et d'encadrement des délégations de service public, regrettant une mise en concurrence non optimale, des asymétries d'information entre collectivités et opérateurs et des difficultés persistantes à connaître les marges réelles dégagées. La Cour des comptes relève ainsi que la concurrence est réduite à une ou deux offres pour près de 80 % des appels d'offres, du fait de la structure oligopolistique de certains secteurs. La Cour souligne par ailleurs que les collectivités se retrouvent contraintes à recourir à des cabinets de conseil afin de pallier l'asymétrie d'information dont elles souffrent face aux grands opérateurs. À cet égard, la Cour déplore l'absence de mise en œuvre effective des missions confiées à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), censé depuis 2019 recenser et publier des données de synthèse sur les concessions de service public. L'inexistence de ce recensement nourrit l'opacité du secteur et prive les collectivités des informations indispensables pour prendre des décisions éclairées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir la transparence des marges et des comptes d'exploitation des délégataires de service public ; renforcer la concurrence effective lors des appels d'offres et prévenir les rentes de situation ; mettre pleinement en œuvre l'Observatoire économique de la commande publique afin qu'il remplisse sa mission de recensement et de publication des données relatives aux délégations de service public et permettre aux collectivités territoriales d'exercer un contrôle effectif, sans dépendre du recours systématique à des cabinets de conseil privés.