Question de : Mme Isabelle Rauch
Moselle (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales trompeuses liées à l'obtention d'extraits Kbis par des entreprises françaises. De nombreux entrepreneurs, dirigeants de TPE-PME ou créateurs d'entreprise, cherchant à obtenir un extrait Kbis de leur société via une recherche internet, sont orientés en priorité vers des sites privés, souvent étrangers, qui proposent ce document moyennant un coût modique, généralement inférieur à 20 euros. Toutefois, ces plateformes dissimulent fréquemment, en caractères peu visibles, la souscription automatique à un abonnement payant par tacite reconduction, sans information claire ni consentement éclairé de l'utilisateur. Cette pratique conduit certains professionnels à se voir prélever, sur plusieurs mois, des sommes significatives - parfois plusieurs centaines d'euros - sans possibilité réelle de recours, les sociétés concernées étant souvent établies hors du territoire national. Ces agissements, bien que connus des professionnels du droit et du chiffre, perdurent depuis plusieurs années. Pourtant, l'extrait Kbis constitue la carte d'identité officielle d'une entreprise et relève d'une mission de service public, assurée notamment par Infogreffe, service officiel qui apparaît insuffisamment mis en avant dans les résultats de recherche en ligne. Cette situation entretient une confusion préjudiciable aux entreprises et va à l'encontre des objectifs de simplification administrative et de protection des acteurs économiques. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à ces pratiques commerciales trompeuses, renforcer l'obligation d'une information claire, lisible et explicite en cas de souscription à un service par abonnement et garantir un accès simple et prioritaire aux services publics officiels pour l'obtention des documents essentiels à la vie des entreprises.