Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur des difficultés rencontrées par les professionnels du droit dans l'utilisation du guichet unique des formalités des entreprises géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis sa généralisation, certaines formalités, relatives par exemple aux cessions de fonds de commerce, doivent être accomplies exclusivement par l'intermédiaire de cette plateforme. Or il apparaît que celle-ci limite actuellement à 10 mégaoctets la taille des fichiers pouvant y être déposés. Cette contrainte technique est susceptible de faire obstacle au dépôt de certains actes établis sous signature électronique qualifiée, notamment ceux réalisés au moyen des outils mis à disposition des avocats. En effet, un tel acte ne peut être modifié ou compressé sans porter atteinte à son intégrité et, partant, à la validité de sa signature. Une fois enregistré auprès de l'administration fiscale et ayant donné lieu aux formalités de publicité requises, cet acte ne peut davantage être modifié. Dans ces conditions, des professionnels se trouvent dans l'impossibilité matérielle d'accomplir une formalité pourtant légalement obligatoire, sans qu'aucune procédure alternative ne leur soit proposée. Les services de l'INPI renvoient vers les greffes, tandis que ces derniers indiquent ne disposer d'aucune compétence leur permettant de recevoir directement les actes ou de déroger aux modalités de dépôt prévues par les textes. Cette situation soulève une difficulté de principe dès lors qu'une limitation technique, qui ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, est susceptible de faire obstacle à l'application effective de la loi. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître son appréciation de cette situation ainsi que les éventuelles dispositions qu'il pourrait prendre pour y remédier.