Question de : M. Emmanuel Taché
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Rassemblement National

M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les possibilités offertes aux collectivités territoriales de soutenir l'activité des caisses de crédit municipal. Il souhaite savoir si une collectivité territoriale est juridiquement autorisée à créer ou à financer un fonds de garantie destiné à bénéficier à un crédit municipal implanté sur son territoire, notamment afin de garantir tout ou partie des risques liés aux crédits accordés par cet établissement à ses clients. Il souhaiterait également connaître les conditions, limites et éventuelles restrictions qui encadreraient la mise en place d'un tel dispositif par une collectivité territoriale. Par ailleurs, il souhaite savoir si un crédit municipal bénéficiant d'un tel fonds de garantie pourrait proposer à ses clients des produits d'assurance, notamment des assurances liées aux crédits accordés ou aux biens remis en gage, et si l'existence d'un fonds de garantie constitué ou financé par une collectivité territoriale pourrait permettre ou faciliter la distribution de tels produits. Ainsi, il lui demande de préciser le cadre juridique applicable à ces deux dispositifs et d'indiquer si des évolutions législatives ou réglementaires seraient nécessaires afin de permettre leur mise en œuvre.