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19 décembre 2006Rubrique : enseignement privéTitre : établissements sous contratQuestion sans réponse
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19 décembre 2006Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : victimes du STORéponse publiée le 20 février 2007
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19 décembre 2006Rubrique : enseignement supérieurTitre : oeuvres universitairesQuestion sans réponse
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19 décembre 2006Rubrique : impôts locauxTitre : taxe professionnelle et taxes foncièresQuestion sans réponse
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Question sans réponse
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19 décembre 2006Rubrique : impôt sur le revenuTitre : politique fiscaleQuestion sans réponse
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19 décembre 2006Rubrique : consommationTitre : créditRéponse publiée le 16 janvier 2007
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19 décembre 2006Rubrique : commerce et artisanatTitre : opticiens lunetiersRéponse publiée le 27 mars 2007
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19 décembre 2006Rubrique : audiovisuel et communicationTitre : télévision numérique terrestreRéponse publiée le 10 avril 2007
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19 décembre 2006Rubrique : handicapésTitre : obligation d'emploiQuestion sans réponse