Recherche de questions (12^e législature)

• 24 octobre 2006

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  Question écrite n° 107476 de M. Étienne Pinte

  Rubrique : impôts et taxes

  Titre : assujettissement

  Question close sans réponse le 30 janvier 2007
• 24 octobre 2006

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  Question écrite n° 107475 de M. Jean Charroppin

  Rubrique : impôts locaux

  Titre : taxe foncière sur les propriétés non bâties

  Réponse publiée le 26 décembre 2006
• 24 octobre 2006

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  Question écrite n° 107474 de M. Jacques Pélissard

  Rubrique : impôt sur le revenu

  Titre : politique fiscale

  Réponse publiée le 16 janvier 2007
• 24 octobre 2006

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  Question écrite n° 107473 de M. Yves Fromion

  Rubrique : donations et successions

  Titre : droits de donation

  Réponse publiée le 19 décembre 2006
• 24 octobre 2006

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  Question écrite n° 107472 de M. Damien Meslot

  Rubrique : retraites : fonctionnaires civils et militaires

  Titre : annuités liquidables

  Réponse publiée le 16 janvier 2007
• 24 octobre 2006

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  Question écrite n° 107471 de M. Daniel Mach

  Rubrique : sécurité sociale

  Titre : équilibre financier

  Question sans réponse
• 24 octobre 2006

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  Question écrite n° 107470 de Mme Irène Tharin

  Rubrique : sécurité sociale

  Titre : équilibre financier

  Question sans réponse
• 24 octobre 2006

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  Question écrite n° 107469 de M. Michel Raison

  Rubrique : chasse et pêche

  Titre : oiseaux

  Réponse publiée le 23 janvier 2007
• 24 octobre 2006

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  Question écrite n° 107468 de M. Louis Cosyns

  Rubrique : impôts locaux

  Titre : taxes foncières

  Question sans réponse
• 24 octobre 2006

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  Question écrite n° 107467 de M. Daniel Gard

  Rubrique : associations

  Titre : gestion

  Question sans réponse