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6 février 2007Rubrique : justiceTitre : droit d'esterQuestion sans réponse
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6 février 2007Rubrique : ParlementTitre : ordre du jourQuestion sans réponse
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6 février 2007Rubrique : fonction publique territorialeTitre : détachementQuestion sans réponse
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6 février 2007Rubrique : handicapésTitre : intégration en milieu scolaireQuestion sans réponse
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Question sans réponse
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6 février 2007Rubrique : policeTitre : police municipaleRéponse publiée le 8 mai 2007
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6 février 2007Rubrique : commerce et artisanatTitre : esthéticiennesQuestion sans réponse
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6 février 2007Rubrique : banques et établissements financiersTitre : services bancairesQuestion sans réponse
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6 février 2007Rubrique : commerce et artisanatTitre : opticiens lunetiersQuestion sans réponse
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6 février 2007Rubrique : enseignement privéTitre : établissements sous contratRéponse publiée le 17 avril 2007