Economie : separation et régulation des activités bancaires

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 20 février 2013
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 25 mars 2013
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Jeudi 6 juin 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 27 juin 2013
Accord

Promulgation de la loi

Vendredi 26 juillet 2013

Mise en application de la loi

Mercredi 24 juin 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012 (14^e législature)

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 566, déposé le mercredi 19 décembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2012 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 décembre 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 566, déposé le mercredi 19 décembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 21 décembre 2012 à 16h45
Examen en commission

3 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 19 décembre 2012

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 7 février 2013

Rapport sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°566), n° 707, déposé le jeudi 7 février 2013.

Mise en ligne : vendredi 8 février 2013 à 22h15

Texte de la commission

Jeudi 7 février 2013

Texte de la commission, n° 707-A0, déposé le jeudi 7 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 23h50

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 7 janvier 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 30 janvier 2013

Avis sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°566), n° 661

Mise en ligne : vendredi 8 février 2013 à 21h00

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 21 janvier 2013

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 5 février 2013

Avis sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°566), n° 666

Mise en ligne : vendredi 8 février 2013 à 17h50
Discussion en séance publique

Mardi 12 février 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°566), n° 707-A0, déposé le jeudi 7 février 2013.

Mise en ligne : jeudi 7 février 2013 à 23h50

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 19 février 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires le 19 février 2013, T.A. n° 87

Première lecture au Sénat

Mercredi 20 février 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 365, déposé le mercredi 20 février 2013.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 20 février 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 12 mars 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n°365), n° 422, déposé le mardi 12 mars 2013.

Texte de la commission

Mardi 12 mars 2013

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n°365), n° 423, déposé le mardi 12 mars 2013.

Mise en ligne : mardi 12 mars 2013 à 14h00

Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 20 février 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 13 mars 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n°365), n° 427

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 27 février 2013

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 13 mars 2013

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n°365), n° 428
Discussion en séance publique

Mercredi 20 mars 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n°365), n° 423, déposé le mardi 12 mars 2013.

Mise en ligne : mardi 12 mars 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°365 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 22 mars 2013

Projet de loi, modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires le 22 mars 2013, T.A. n° 121

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 25 mars 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 838, déposé le lundi 25 mars 2013.

Mise en ligne : jeudi 28 mars 2013 à 13h00
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 25 mars 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 29 mai 2013

Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires (n°838), n° 1091, déposé le mercredi 29 mai 2013.

Mise en ligne : vendredi 31 mai 2013 à 21h25

Texte de la commission

Mercredi 29 mai 2013

Texte de la commission, n° 1091-A0, déposé le mercredi 29 mai 2013.

Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 19h45
Discussion en séance publique

Mercredi 5 juin 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires (n°838), n° 1091-A0, déposé le mercredi 29 mai 2013.

Mise en ligne : jeudi 30 mai 2013 à 19h45

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 5 juin 2013

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires le 5 juin 2013, T.A. n° 149

Deuxième lecture au Sénat

Jeudi 6 juin 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 643, déposé le jeudi 6 juin 2013.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 6 juin 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 19 juin 2013

Rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires (n°643), n° 681, déposé le mercredi 19 juin 2013.

Texte de la commission

Mercredi 19 juin 2013

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires (n°643), n° 682, déposé le mercredi 19 juin 2013.

Mise en ligne : mercredi 19 juin 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 26 juin 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires (n°643), n° 682, déposé le mercredi 19 juin 2013.

Mise en ligne : mercredi 19 juin 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°643 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 26 juin 2013

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires le 26 juin 2013, T.A. n° 179

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 27 juin 2013

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 1209, déposé le jeudi 27 juin 2013.

Mise en ligne : mardi 2 juillet 2013 à 14h30
Convocation

Jeudi 27 juin 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 juillet 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 1247, déposé le jeudi 11 juillet 2013.

Mise en ligne : vendredi 12 juillet 2013 à 16h15

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 juillet 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 750, déposé le jeudi 11 juillet 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 juillet 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 1247-A0, déposé le jeudi 11 juillet 2013.

Mise en ligne : vendredi 12 juillet 2013 à 16h15

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 juillet 2013

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 751, déposé le jeudi 11 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 11 juillet 2013 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 17 juillet 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 1247-A0, déposé le jeudi 11 juillet 2013.
  
  Mise en ligne : vendredi 12 juillet 2013 à 16h15
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 17 juillet 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires le 17 juillet 2013, T.A. n° 189
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 18 juillet 2013
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 751, déposé le jeudi 11 juillet 2013.
  
  Mise en ligne : jeudi 11 juillet 2013 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 18 juillet 2013
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires le 18 juillet 2013, T.A. n° 197
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Vendredi 26 juillet 2013

Loi n°2013-672 du vendredi 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Publiée au Journal Officiel du samedi 27 juillet 2013

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du jeudi 14 novembre 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L511-47, I, code monétaire et financier.</span></td> <td>Seuil de filialisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-785 du 8/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L511-45, VI code monétaire et financier. Cet article ayant été abrogé par l'ordonnance n° 2014-158, art 3, 38°, e), la mesure d'application n'a plus lieu d'être.</span></td> <td>Publication des informations sur les implantations et les activités des établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Ordonnance n° 2014-158 du 20/02/2014, art 3 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, III </div> </td> <td>Obligations déclaratives : seuils à partir desquels les sociétés publient des informations sur leurs implantations incluses dans le périmètre de consolidation , dans chaque Etat ou territoire , au plus tard six mois aprés la clôture de l'exercice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1657 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, IV </div> </td> <td>Obligations déclaratives : informations des sociétés sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, à publier au plus tard six mois après la clôture de l’exercice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1657 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L561-25, code monétaire et financier.</span></td> <td>Notification de l'opposition de la cellule de renseignement financier nationale au professionnel assujetti chargé de l'opération. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-95db0245-1390-47e3-9e38-2f02e3078f4c" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article L. 561-25 a été modifié par l'article 9 de la loi bancaire. Le R. 561-36, qui le mettait auparavant en œuvre, reste conforme à la nouvelle base légale ; un nouveau décret d’application n’est donc pas nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 12, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L561-15-1 , II, code monétaire et financier</span></td> <td>Critères objectifs des opérations soumises à une obligation de transmission d’information relatives aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-324 du 23/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-8-1, 6°, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions d'organisation et de fonctionnement des services chargés de préparer les travaux du collège de résolution. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-978 du 30/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-31-11, code monétaire et financier (CMF) L'ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015, art 3, 31° a abrogé la sous-section 3 de la section 2, chapitre III, titre 1er , Livre VI du CMF (articles L613-31-11 à L613-31-19)</span></td> <td>Plan préventif de rétablisement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015, art 3 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I, </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-31-11, code monétaire et financier (CMF) L'ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015, art 3, 31° a abrogé la sous-section 3 de la section 2, chapitre III, titre 1er , Livre VI du CMF (articles L613-31-11 à L613-31-19)</span></td> <td>Modalités relatives au plan préventif de rétablissement élaboré sur une base consolidée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015, art 3 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-31-11, code monétaire et financier (CMF)</span></td> <td>Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-978 du 30/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-31-11, code monétaire et financier (CMF). Depuis, Depuis la publication des textes d'application, l'ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015, art 3, 31° a abrogé la sous-section 3 de la section 2, chapitre III, titre 1er , Livre VI du CMF (articles L613-31-11 à L613-31-19)</span></td> <td>Mesures de prévention et de résolution des crises bancaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-12 du 8/01/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-31-13, code monétaire et financier</span></td> <td>Injonctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-978 du 30/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-31-13, code monétaire et financier (CMF). Depuis la publication des textes d'application, l'ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015, art 3, 31° a abrogé la sous-section 3 de la section 2, chapitre III, titre 1er , Livre VI du CMF (articles L613-31-11 à L613-31-19)</span></td> <td>Injonctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-12 du 8/01/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-31-16, I, 6°, code monétaire et financier. L'ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015, art 3, 31° a abrogé la sous-section 3 de la section 2, chapitre III, titre 1er , Livre VI du CMF (articles L613-31-11 à L613-31-19)</span></td> <td>Détermination du plafond des contributions qui peuvent être appelées auprès des adhérents du fonds de garantie des dépôts et de résolution. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Ordonnance n° 2015-1024 du 20/08/2015, art 3 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-31-16, I, 11°, code monétaire et financier</span></td> <td>Mesure d'interdiction de payer tout ou partie des dettes liées à la dépréciation nées antérieurement à la date de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-12 du 8/01/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-31-16, 14°, code monétaire et financier</span></td> <td>Suspension de l'exercice du droit d'invoquer la déchéance du terme, ainsi que des droits de résiliation et de compensation de tout ou partie d'un contrat conclu. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-12 du 8/01/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-31-16, II, code monétaire et financier</span></td> <td>Plafonnement des pertes subies par les actionnaires, sociétaires ou créanciers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-12 du 8/01/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, 4°, c </div> <span>Modifie</span> <span>article L631-2, 5°, code monétaire et financier</span></td> <td>Respect du principe ou, à défaut, de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du Haut Conseil de stabilité financière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-276 du 28/02/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 30, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L631-2-1, 7°, code monétaire et financier</span></td> <td>Missions du Haut Conseil de stabilité financière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1310 du 31/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1611-3-1, I, 2°, code général des collectivités territoriales.</span></td> <td>Indices et écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-984 du 28/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1611-3-1, I, 3°, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Formule d'indexation des taux variables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-984 du 28/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L1611 3-1, II, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Modalités relatives à un contrat financier adossé à un emprunt auprès d’un établissement de crédit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-984 du 28/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1611-3-1, II, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Dérogations aux limites et réserves de souscription des emprunts auprès des établissements de crédit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-984 du 28/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L423-17, I, 2°, code de la construction et de l'habitation.</span></td> <td>Indices et écarts d’indices autorisés pour les clauses d’indexation des taux d’intérêt variables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-699 du 19/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L423-17, I, 3°, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Formule d’indexation des taux variables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-699 du 19/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L423-17, II, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Conditions relatives aux contrats financiers adossés à un emprunt auprès d’un établissement de crédit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-699 du 19/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L423-17, II, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Dérogations aux limites et réserves de souscription des emprunts auprès des établissements de crédit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-699 du 19/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 621-10, code monétaire et financier</span></td> <td>Autorité des marchés financiers : recueil des explications sur place par les enquêteurs et les contrôleurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-498 du 16/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L621-10-1, code monétaire et financier</span></td> <td>Autorité des marchés financiers : conditions dans lesquelles les enquêteurs et les contrôleurs procèdent à leurs constatations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-498 du 16/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L612-23-1, I, code monétaire et financier</span></td> <td>Délai de notification à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives à la nomination et au renouvellement des membres des conseils d'administration ou de surveillance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1357 du 13/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 612-23-1, II, code monétaire et financier</span></td> <td>Délai de notification à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives à la nomination et au renouvellement du directeur général et des directeurs généraux délégués, du directeur général unique, des membres du directoire ou des dirigeants salariés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1357 du 13/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L612-23-1, III, code monétaire et financier</span></td> <td>Délai d'opposition du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux nominations et aux renouvellements s’il constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience qui leur sont applicables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1357 du 13/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L612-23-1, III, code monétaire et financier</span></td> <td>Délai de cessation du mandat ou de la fonction des personnes dont la nomination ou le renouvellement fait l’objet d’une opposition de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après notification de la décision d’opposition. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1357 du 13/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L612-23-1, IV, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions de saisine de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis sur toute proposition de nomination ou de renouvellement d'un dirigeant, ainsi que d'un membre du conseil d’administration, directoire et conseil de surveillance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1357 du 13/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L612-23-1, V, 2, code monétaire et financier</span></td> <td>Délai d'opposition du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux nominations et aux renouvellements s’il constate que les personnes concernées ne remplissent pas les conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience qui leur sont applicables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1357 du 13/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>article L511-10-1, code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités relatives aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1357 du 13/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, 11° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 532-2-1, code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités relatives aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1357 du 13/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, II, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L322-2, X, code des assurances</span></td> <td>Qualités nécessaire à l'activité de membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1357 du 13/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, III, 3°, </div> <span>Modifie</span> <span>article L114-21, V, code de la mutualité</span></td> <td>Qualités nécessaires aux fonctions d'administrateur et de dirigeant d'un organisme mutualiste. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1357 du 13/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L440-1, code monétaire et financier</span></td> <td>Règles de fonctionnement des chambres de compensation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-498 du 16/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L213-3, 13, code monétaire et financier</span></td> <td>Liste des centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-353 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L322-27-2, I, code des assurances</span></td> <td>Missions de l'organe central des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-70 du 29/01/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52 </div> <span>Modifie</span> <span>article L312-1-3, code monétaire et financier</span></td> <td>Plafonnement des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire : relatif aux plafonds </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-931 du 17/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52 </div> <span>Modifie</span> <span>article L312-1-3, code monétaire et financier</span></td> <td>Plafonnement des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire : relatif à l'offre spécifique destinée aux populations fragiles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-931 du 17/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54 </div> <span>Modifie</span> <span>article L312-3-1, code de la consommation</span></td> <td>Modalités relatives aux prêts libellés dans une devise étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-544 du 26/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 312-1-1, B, code monétaire et financier</span></td> <td>Organisation et fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-737 du 30/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58 </div> </td> <td>Informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits transmises par les sociétés d'assurance-crédit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1431 du 5/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 4°, bModifié par l'article 54 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-6-2, code de la consommation</span></td> <td>Fiche standardisée d'information remise à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-460 du 22/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 6°, cModifié par l'article 54 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation </div> <span>Modifie</span> <span>article L312-9, code de la consommation</span></td> <td>Etablissement d'une offfre modifiée et conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-494 du 29/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L313-2-1, code de la consommation</span></td> <td>Modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1190 du 15/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, 1°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-1, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir pour saisir la banque de France. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-251 du 27/02/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 66 </div> <span>Modifie</span> <span>article L312-1-5, code monétaire et financier</span></td> <td>Informations sur le montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur le compte de dépôt. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-739 du 30/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67 </div> <span>Modifie</span> <span>article L314-7, V, code monétaire et financier</span></td> <td>Dénomination commune des principaux frais et services bancaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-373 du 27/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, I, 7°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L331-1, code de la consommation</span></td> <td>Modalités de remplacement des délégués du Préfet et du directeur départemental des finances publiques en cas d'empêchement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-190 du 21/02/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68, I, 7°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L331-1, code de la consommation</span></td> <td>Modification de la dénomination direction générale des finances publiques (DGFIP). </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-67453d18-4ec9-4cd2-b896-896e13443018" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Le changement de dénomination du représentant de la DGFIP a été opéré par voie législative (art 68, I, 7°, a) de la loi n° 2013-672. Aucun texte d'application n'est donc nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 82 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L712-8, I, code monétaire et financier</span></td> <td>Mise en œuvre des virements et des prélèvements libellés en euros entre la métropole et l'outre-mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-59 du 27/01/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85 </div> </td> <td>Transfert de fonds et ressources économiques vers l'Irak. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1134 du 11/09/2015 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 24 juin 2015 (14^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 24 juin 2015

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 2895, déposé le mercredi 24 juin 2015.

Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2015 à 11h15