Transports : activités privées de protection des navires

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 18 avril 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 3 janvier 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 3 janvier 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 30 avril 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 16 mai 2014
Accord

Promulgation de la loi

Mardi 1er juillet 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 3 janvier 2014 (14^e législature)

Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, n° 1674, déposé le vendredi 3 janvier 2014.

Mise en ligne : lundi 6 janvier 2014 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 3 janvier 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, n° 1674, déposé le vendredi 3 janvier 2014.

Mise en ligne : lundi 6 janvier 2014 à 15h30
Examen en commission

3 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 3 janvier 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 9 avril 2014

Rapport sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (n°1674), n° 1861, déposé le mercredi 9 avril 2014.

Mise en ligne : vendredi 18 avril 2014 à 15h30

Texte de la commission

Mercredi 9 avril 2014

Texte de la commission, n° 1861-A0, déposé le mercredi 9 avril 2014.

Mise en ligne : jeudi 10 avril 2014 à 16h00

Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 7 janvier 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 8 avril 2014

Avis sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (n°1674), n° 1860

Mise en ligne : jeudi 24 avril 2014 à 16h55

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 5 février 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mercredi 26 février 2014

Avis sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (n°1674), n° 1833

Mise en ligne : jeudi 6 mars 2014 à 18h40
Discussion en séance publique

Mardi 29 avril 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires (n°1674), n° 1861-A0, déposé le mercredi 9 avril 2014.

Mise en ligne : jeudi 10 avril 2014 à 16h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 29 avril 2014

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires le 29 avril 2014, T.A. n° 327

Première lecture au Sénat

Mercredi 30 avril 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires, n° 489, déposé le mercredi 30 avril 2014.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 30 avril 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 13 mai 2014

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires (n°489), n° 523, déposé le mardi 13 mai 2014.

Texte de la commission

Mardi 13 mai 2014

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires (n°489), n° 524, déposé le mardi 13 mai 2014.

Mise en ligne : mardi 13 mai 2014 à 14h00

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 30 avril 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 13 mai 2014

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires (n°489), n° 522

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 13 mai 2014

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 13 mai 2014

Avis sur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 526
Discussion en séance publique

Jeudi 15 mai 2014
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux activités privées de protection des navires (n°489), n° 524, déposé le mardi 13 mai 2014.

Mise en ligne : mardi 13 mai 2014 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°489 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 15 mai 2014

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux activités privées de protection des navires le 15 mai 2014, T.A. n° 121

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 16 mai 2014

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux activités privées de protection des navires, n° 1953, déposé le vendredi 16 mai 2014.

Mise en ligne : lundi 19 mai 2014 à 16h00
Convocation

Vendredi 16 mai 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 21 mai 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, n° 1960, déposé le mercredi 21 mai 2014.

Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 18h40

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 21 mai 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, n° 551, déposé le mercredi 21 mai 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 21 mai 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, n° 1960-A0, déposé le mercredi 21 mai 2014.

Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 17h45

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 21 mai 2014

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, n° 552, déposé le mercredi 21 mai 2014.

Mise en ligne : mercredi 21 mai 2014 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 3 juin 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, n° 552, déposé le mercredi 21 mai 2014.
  
  Mise en ligne : mercredi 21 mai 2014 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 3 juin 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relatif aux activités privées de protection des navires le 3 juin 2014, T.A. n° 128
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 19 juin 2014
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, n° 1960-A0, déposé le mercredi 21 mai 2014.
  
  Mise en ligne : jeudi 22 mai 2014 à 17h45
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 19 juin 2014
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux activités privées de protection des navires le 19 juin 2014, T.A. n° 357
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mardi 1er juillet 2014

Loi n°2014-742 du mardi 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Publiée au Journal Officiel du mercredi 2 juillet 2014

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 616-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Condition de certification auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (liste des prescriptions) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1415 du 28/11/2014 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 616-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td rowspan="2">Normes et référentiels applicables - modalités de désignation des organismes certificateurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1415 du 28/11/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1417 du 28/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 616-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice provisoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1415 du 28/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 1°Cette disposition est déjà appliquée par le décret n° 2009-137, art 2. </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 616-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Durée de validité de la carte professionnelle pour exercer l’activité d’agent de protection à bord des navires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2009-137 du 9/02/2009, art 2 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L616-6, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités relatives à la demande d’autorisation, d’agrément ou de carte professionnelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1415 du 28/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5442 1, code des transports</span></td> <td>Types de navires non éligibles et circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1418 du 28/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5442 5, code des transports</span></td> <td>Autorisation pour acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition, des agents des armes et des munitions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1416 du 28/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5442-6, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d’armes autorisées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1416 du 28/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5442-6, code des transports</span></td> <td>Nombre d’armes autorisé à bord du navire protégé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1416 du 28/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5442-7, code des transports</span></td> <td>Information des autorités de l'Etat par l'armateur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1416 du 28/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5442-8, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'armateur informe les autorités de l’État de l’embarquement et du débarquement des agents. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1416 du 28/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5442-10, code des transports</span></td> <td>Modalités de tenue d'un registre par les entreprises privées de protection des navires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-301 du 17/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5442-10, code des transports</span></td> <td>Modalités de tenue d'un registre par le chef des agents présents à bord. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-301 du 17/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5442-12, code des transports</span></td> <td>Contenu du rapport sur les incidents rédigé par le chef des agents présents à bord et à destination du capitaine du navire protégé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1416 du 28/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L616-5, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Constatation des infractions à bord des navires : habilitation des administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, officiers de la marine nationale, commissaires des armées embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1415 du 28/11/2014 </td> </tr></tbody></table>