Loi de finances rectificative 2015

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 13 novembre 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 13 novembre 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 8 décembre 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Samedi 12 décembre 2015
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Samedi 12 décembre 2015
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 16 décembre 2015
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 décembre 2015
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Vendredi 18 décembre 2015
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Mardi 29 décembre 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 13 novembre 2015 (14^e législature)

Projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3217, déposé le vendredi 13 novembre 2015.
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 13 novembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3217, déposé le vendredi 13 novembre 2015.
Examen en commission

3 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 13 novembre 2015

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 26 novembre 2015

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n°3217), n° 3282, déposé le jeudi 26 novembre 2015.

Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 16 novembre 2015

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 24 novembre 2015

Avis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n°3217), n° 3252

Mise en ligne : vendredi 27 novembre 2015 à 17h45

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 19 novembre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Mardi 24 novembre 2015

Avis sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n°3217), n° 3247

Mise en ligne : vendredi 27 novembre 2015 à 11h30
Discussion en séance publique

Lundi 30 novembre 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 8 décembre 2015

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 le 8 décembre 2015, T.A. n° 623

Première lecture au Sénat

Mardi 8 décembre 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015, n° 227, déposé le mardi 8 décembre 2015.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 8 décembre 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 9 décembre 2015

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n°227), n° 229, déposé le mercredi 9 décembre 2015.

Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 25 novembre 2015

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mercredi 9 décembre 2015

Avis de la commission des affaires économiques, n° 230
Discussion en séance publique

Jeudi 10 décembre 2015
Voir les amendements déposés sur le texte n°227 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 11 décembre 2015

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2015 le 11 décembre 2015, T.A. n° 52

Commission Mixte Paritaire

Samedi 12 décembre 2015

Désaccord

Convocation

Samedi 12 décembre 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 14 décembre 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3345, déposé le lundi 14 décembre 2015.

Mise en ligne : mardi 15 décembre 2015 à 11h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 14 décembre 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n°3344), n° 253, déposé le lundi 14 décembre 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 14 décembre 2015

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n°3344), n° 254, déposé le lundi 14 décembre 2015.

Mise en ligne : lundi 14 décembre 2015 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Samedi 12 décembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative pour 2015, n° 3344 rectifié, déposé le samedi 12 décembre 2015.

Mise en ligne : samedi 12 décembre 2015 à 15h55
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le samedi 12 décembre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Lundi 14 décembre 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n°3344), n° 3347, déposé le lundi 14 décembre 2015.

Mise en ligne : mardi 15 décembre 2015 à 3h00
Discussion en séance publique

Mardi 15 décembre 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 15 décembre 2015

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015 le 15 décembre 2015, T.A. n° 644

Nouvelle lecture au Sénat

Mercredi 16 décembre 2015

Texte rejeté ❌

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015, n° 259, déposé le mercredi 16 décembre 2015.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 16 décembre 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 16 décembre 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015 (n°259), n° 263, déposé le mercredi 16 décembre 2015.
Discussion en séance publique

Mercredi 16 décembre 2015
Voir les amendements déposés sur le texte n°259 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mercredi 16 décembre 2015

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 16/12/2015 le 16 décembre 2015, T.A. n° 56

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 décembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015 le 15 décembre 2015, T.A. n° 644
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 16 décembre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 17 décembre 2015

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en vue de la lecture définitive (n° 3368), n° 3370, déposé le jeudi 17 décembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 17 décembre 2015 à 13h00
Discussion en séance publique

Jeudi 17 décembre 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 17 décembre 2015

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2015 le 17 décembre 2015, T.A. n° 649

Mise en ligne : jeudi 17 décembre 2015 à 17h00

Conseil constitutionnel

Vendredi 18 décembre 2015

Partiellement conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Vendredi 18 décembre 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Mardi 29 décembre 2015

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2015-726 dc du Conseil Constitutionnel du mardi 29 décembre 2015

Promulgation de la loi

Mardi 29 décembre 2015

Loi n°2015-1786 du mardi 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Publiée au Journal Officiel du mercredi 30 décembre 2015

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du vendredi 1er janvier 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 5, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L121-8 , code de l’énergie</span></td> <td>Compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" : réductions sur les services liés à la fourniture d’électricité accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-158 du 18/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III, 13°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L121-36, code de l’énergie</span></td> <td>Compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" : réductions sur les services liés à la fourniture de gaz accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-158 du 18/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III, 16° </div> <span>Modifie</span> <span>article L121-41 , code de l’énergie</span></td> <td>Compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » : taux d'intérêt appliqué aux régularisations de charges. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-158 du 18/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 23, loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950</span></td> <td>Fonctionnement du compte de commerce “Régie industrielle des établissements pénitentiaires". </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-f130b885-3e8e-4a65-8cc3-490f23d34630" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure mise en œuvre par arrêté et non par décret </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, II, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article 885-0 V bis du code général des impôts, I, 1 bis, d</span></td> <td>Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques : seuil et modalités de détermination de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-991 du 20/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, II, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article 885-0 V bis du code général des impôts , VII</span></td> <td>Plafond des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1794 du 21/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, IV, A, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-30, code monétaire et financier, 1°, c</span></td> <td>PME innovantes : désignation de l'organisme chargé de soutenir l’innovation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Les mesures réglementaires existent déjà: décret n° 2015-1498 du 18/11/2015. </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, A </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-154, code monétaire et financier, 1°, c</span></td> <td>Fonds d'investissement : conditions dans lesquelles les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1587 du 24/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-160, code monétaire et financier, II</span></td> <td>Fonds d'investissement : conditions dans lesquelles les fonds professionnels de capital investissement peuvent consentir des prêts aux entreprises. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1587 du 24/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, D </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 214-169, code monétaire et financier, III</span></td> <td>Fonds d'investissement : conditions dans lesquelles un organisme de titrisation peut consentir des prêts aux entreprises. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, E, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-32-2, code monétaire et financier, 2, a</span></td> <td>Plan d'épargne en action destiné au financement de PME : conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan des sociétés émettrices de titres. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1664 du 5/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 115 quinquies, 119 ter et 145 du code général des impôts</span></td> <td>Mise en conformité avec les règles européennes du régime des sociétés mères filles. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-5570353d-dd24-40f5-b120-fa7485684e46" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par la loi n° 2016-1918 du 29/12/2016, art 91 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L731-20, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l’abattement prévu à l’article 64 bis du code général des impôts. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33, IV, 2° </div> </td> <td>Modalités d'utilisation du fonds d'accompagnement mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 33 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 64 du code général des impôts</span></td> <td rowspan="2">Création du régime « micro-bénéfices agricoles ». </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1415 du 20/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, D, 1°, e </div> <span>Modifie</span> <span>article 1649 quater E, code général des impôts</span></td> <td>Organisme de gestion agréé (OGA) :Modalités relatives à l'examen périodique de sincérité des adhérents aux centres de gestion agréés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, G, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 quater H , code général des impôts, 2°</span></td> <td>OGA : Conditions dans lesquelles les associations de professions libérales (gestion comptable) réalisent un examen périodique de sincérité de leurs adhérents. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, K </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 quater K bis, code général des impôts</span></td> <td>OGA : Composition des conseils d’administration des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, K </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 quater K ter, code général des impôts</span></td> <td>OGA : Désignation de l’autorité administrative délivrant l' agrément spécifique d’organisme mixte de gestion agréé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, M </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 quater N, code général des impôts</span></td> <td>Certificateurs à l'étranger : conditions et modalités de la délivrance de l’autorisation, de la conclusion de la convention avec l’administration fiscale et de son contrôle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1356 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1653 F du code général des impôts</span></td> <td>Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-766 du 9/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, C </div> <span>Modifie</span> <span>Article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, VII, D</span></td> <td>Publication et notification des décisions relatives aux tarifs prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, la commission départementale des impôts directs locaux ou le représentant de l'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-673 du 25/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L520-11, code de l'urbanisme</span></td> <td>Contenu et date limite de dépôt de la déclaration de construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1421 du 2/10/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L520-13, code de l'urbanisme</span></td> <td>Conditions de remboursement et d'exonération de la taxe portant sur les locaux détruits ou expropriés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1421 du 2/10/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L520-23, code de l'urbanisme</span></td> <td>Modalités d'application de la taxe perçue en région IDF à l'occasion de la construction de bureaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1421 du 2/10/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 72, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 302, code général des impôts, D, III, 3°</span></td> <td>Entrepositaires agréés dispensés de caution : seuil de volume de production annuelle et montant annuel de droits d’accises à acquitter déterminant la date de liquidation des droits d'accises. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 72, II </div> </td> <td>Date à laquelle entre en vigueur les dispositions relatives à la télédéclaration des quantités de produits mis à la consommation. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 81 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 217 octies du code général des impôts</span></td> <td>Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1187 du 31/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L102 AE , livre des procédures fiscales</span></td> <td>Transmission annuelle par les organismes de logements sociaux à l’administration des impôts, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l’établissement de la taxe d’habitation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-178 du 22/02/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L432-2, code des assurances, 1°, a, ter</span></td> <td>Réforme du dispositif de financement des exportations : garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux civils construits en France (critères) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1245 du 22/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 103, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 432-1, code des assurances</span></td> <td>Réforme du dispositif de financement des exportations : garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux civils construits en France (conditions d'octroi). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1245 du 22/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 103, I, D, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L432-3, code des assurances</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat est accordée en matière d'exportation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1701 du 12/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 103, VI </div> </td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives à la garantie publique pour le commerce extérieur. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en octobre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 108 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 , III</span></td> <td>Dispositif de garantie à la construction navale : conditions d’octroi de la garantie de l'Etat et critères à respecter par les entreprises du secteur de la construction navale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-543 du 3/05/2016 </td> </tr></tbody></table>