Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 4 septembre 2013
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 septembre 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 septembre 2013
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 2 octobre 2013
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 10 décembre 2013
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Jeudi 2 janvier 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 4 septembre 2013 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 2 octobre 2013
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 10 décembre 2013 (14e législature)
Promulgation de la loi
Jeudi 2 janvier 2014
  • Baromètre de l'application des lois