Dossiers législatifs

• Engagement des députés à ne pas faire l'usage des réseaux sociaux durant la tenue des séances et des commissions

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 février 2013 (Proposition de résolution n°709)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Travail : simplification du code du travail pour une meilleure lisibilité et compréhension par les entreprises notamment les plus petites

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°682)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Liberté de recrutement par les collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°683)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°684)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°685)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer les services rendus par les relais assistants maternels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°686)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Donner un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°687)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°688)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°689)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transposition en droit interne de la Décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°690)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementer l'implantation des antennes-relais

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°691)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l'exercice du droit de vote

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°692)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°693)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°694)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Véhicules de collection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°695)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°696)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un bouclier sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°697)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Crime d'usurpation d'identité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°698)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Partage des responsabilités entre les acteurs de la lutte antidopage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de loi n°699)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Avenir politique de la construction européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Proposition de résolution n°672)

  Proposition de résolution rejetée

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• Traités et conventions : convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°681)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : entente avec le Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dérives linguistiques actuelles en France et mesures de défense et de promotion de la langue française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 février 2013 (Proposition de résolution n°665)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Union européenne : accord-cadre global de partenariat et de coopération avec l'Indonésie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 janvier 2013 (Projet de ratification des traités et conventions n°662)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 janvier 2013 (Projet de loi n°323)

  Loi promulguée

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