Logement et urbanisme : logement social (2)
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 novembre 2012
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 402 ( PDF) , déposé(e) le 14 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2012 à 17h30
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 402 ( PDF) , déposé(e) le 14 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2012 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Audrey Linkenheld , rapporteure (Nomination : mardi 13 novembre 2012)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 414 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2012 à 21h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 414-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2012 à 18h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 15 novembre 2012 à 10h15 Compte-rendu
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 novembre 2012 à 16h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 414-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 20 novembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 20 novembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 27 novembre 2012 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 163 , déposé(e) le 27 novembre 2012 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Claude Bérit-Débat , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 167 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 168Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 17 décembre 2012 Compte-rendu
Séance publique du mardi 18 décembre 2012 Compte-rendu
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 19 décembre 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2012-660 DC du Conseil Constitutionnel du 17 janvier 2013
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 19 janvier 2013 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)
Mise en application de la loi
à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social , n° 2406 ( PDF) , déposé(e) le 26 novembre 2014 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2014 à 15h30