Dossiers législatifs

• Lutter contre la précarité de produits d'hygiène

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022 (Proposition de loi n°4888)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une éthique responsable des affaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022 (Proposition de loi n°4884)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la création du conseiller territorial

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 janvier 2022 (Proposition de résolution n°4871)

  Proposition de résolution adoptée

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• Pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 janvier 2022 (Proposition de résolution n°4872)

  Proposition de résolution adoptée

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• Pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 janvier 2022 (Proposition de résolution n°4873)

  Proposition de résolution adoptée

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• Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 janvier 2022 (Proposition de résolution n°4867)

  Proposition de résolution rejetée

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• Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 janvier 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°4868)

  Loi promulguée

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• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 janvier 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°325)

  Loi promulguée

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• Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 décembre 2021 (Projet de loi n°4857)

  Loi promulguée

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• Pour une politique de santé publique et pour que nos bons comportements en santé soient notre première médecine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 2021 (Proposition de résolution n°4856)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconnaissance et prise en charge intégrale d’une nouvelle technique de reconstruction aréolaire suite à un cancer du sein

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 décembre 2021 (Proposition de résolution n°4855)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4827)

  Proposition de loi rejetée

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• Nouveau dispositif de reconquête des terres en friche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4828)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4829)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4830)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’appellation « eau alcoolisée »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4835)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revaloriser la rémunération des frais kilométriques des infirmiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4836)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4838)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille pour l’attribution d’un logement social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4841)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger l'exercice du métier de journaliste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4840)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redéfinir la pratique avancée infirmière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4837)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création du premier code de bien-être animal en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4831)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4834)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4844)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 décembre 2021 (Proposition de loi n°4845)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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