Dossiers législatifs

• Protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°753)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accord de coopération avec Cuba

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Projet de ratification des traités et conventions n°734)

  Loi promulguée

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• Modernisation de la transmission d'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 mars 2018 (Proposition de loi n°343)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des grands principes de la langue française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 mars 2018 (Proposition de résolution n°729)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 mars 2018 (Proposition de loi n°337)

  Loi promulguée

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• Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 février 2018 (Projet de loi n°727)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 février 2018 (Projet de loi n°334)

  Loi promulguée

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• Expérimentation par les collectivités territoriales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 février 2018 (Proposition de loi organique n°726)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Processus décisionnel de l'Etat en matière de grands projets d'infrastructures

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 février 2018 (Proposition de résolution n°725)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 février 2018 (Proposition de résolution n°720)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Renonciation à l'abaissement de la vitesse maximale de 80 kilomètres par heure

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 février 2018 (Proposition de résolution n°722)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Protection des drapeaux des associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 février 2018 (Proposition de loi n°331)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès des jeunes générations aux responsabilités électives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°686)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°687)

  Proposition de loi rejetée

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• Reconnaissance de l’État et mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°688)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°689)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression du plafonnement des honoraires en cas d'acquisition d’un bien immobilier en Pinel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°690)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°691)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abaissement de l’âge légal pour le don du sang à seize ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°693)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°692)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accord de deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°694)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°695)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation de l’installation d’éthylotests au démarrage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°696)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°701)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Volontariat expert pour l'international

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°697)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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