Dossiers législatifs

• Amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°698)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension des prérogatives du maire et de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°699)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération des SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°700)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°702)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Définition de l’abus de dépendance économique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°703)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les mariages frauduleux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°704)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transparence des sondages d’opinion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°705)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un ticket-carburant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°706)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Vaccinations de l’ensemble des adultes par les infirmiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°709)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention de la mort subite et journée nationale de lutte contre la mort subite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°710)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Application à la Loire du même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°711)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Véritable loi anti-squat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°708)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°712)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Elargissement du droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°713)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délit de marchand de sommeil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de loi n°707)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Projet de loi n°714)

  Loi promulguée

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• Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact de sa provenance

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018 (Proposition de résolution n°716)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Affaires étrangères : situation des « Américains accidentels » vis à vis de l’Internal Revenue Service (IRS) et du Foreign Account Tax Compliance Act

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 février 2018 (Proposition de résolution n°677)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Protection du secret des affaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 19 février 2018 (Proposition de loi n°675)

  Loi promulguée

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• Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 février 2018 (Proposition de loi n°307)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Egal accès aux soins des Français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 février 2018 (Proposition de résolution n°673)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Dénonciation du protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de terrorisme

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 février 2018 (Proposition de résolution n°674)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Engagement des forces armées au cours des opérations Harmattan, Serval, Sangaris et Barkhane

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 février 2018 (Proposition de résolution n°664)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 février 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°666)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régime de résolution pour le secteur de l'assurance

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 février 2018 (Projet de loi n°668)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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