Dossiers législatifs

• Loi de finances rectificative 2017 (2)

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2017 (Projet de loi de finances rectificative n°384)

  Loi promulguée

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• Situation des "Américains accidentels" vis-à-vis de "l'Internal Revenue Service"

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 novembre 2017 (Proposition de résolution n°377)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 10 novembre 2017 (Proposition de loi n°83)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2017 (Proposition de loi organique n°366)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Dotation de soutien local

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2017 (Proposition de loi organique n°367)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Services de paiement dans le marché intérieur

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2017 (Projet de loi n°368)

  Loi promulguée

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• Accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°66)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : promotion des symboles de l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 3 novembre 2017 (Proposition de résolution n°364)

  Proposition de résolution adoptée

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• Protection des usagers contre des variations anormales des factures d’eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°347)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds de dotation pour les territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°348)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Référent en matière de coopération transfrontalière au sein des ARS

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°349)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : relations entre les ARS et les parlementaires sur le fonctionnement médical sur leur territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°350)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Parcelles enfrichées conquises par la forêt

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°351)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°352)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : délégation de la gestion des pôles inter-établissements par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°353)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exonération des cotisations employeurs en faveur des associations des ZRR

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°354)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°355)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclusion de la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°356)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, grande cause nationale 2018

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°357)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°358)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d'un Plan global pour la ruralité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°360)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Certification des comptes des organismes bénéficiant de fonds publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de loi n°361)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inégalités d'accès à la pratique sportive dans notre pays

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Proposition de résolution n°362)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Loi de finances rectificative 2017

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017 (Projet de loi de finances rectificative n°363)

  Loi promulguée

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