Dossiers législatifs

• Conservation du patrimoine archéologique mobilier et du patrimoine culturel

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2017 (Projet de loi n°312)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Publication d'informations non financières

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2017 (Projet de loi n°314)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°36)

  Loi promulguée

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• Prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°283)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Participation des salariés aux collectes de sang, plaquettes ou plasma sur le temps de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°284)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°285)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection animale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°286)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°287)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à une fin de vie libre et choisie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°288)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°289)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de l'état d'urgence et réarmement de la France contre le terrorisme islamiste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°290)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• PME, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°292)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°293)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°294)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°297)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Siège pour enfant obligatoire dans les taxis transportant des enfants handicapés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°295)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclaration de domiciliation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°296)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°298)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soumission des employeurs détachant des salariés aux mêmes règles que les employeurs français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°299)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accompagnement et traitement des personnes souffrant de fibromyalgie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°300)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction de la taxe foncière des propriétaires débroussaillant les zones à risques d’incendies de forêts

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°301)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Financement des activités de la SNSM

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°302)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Agence nationale pour la cohésion des territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°303)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Réinstauration du suramortissement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°304)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Devoir civique de voter

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°305)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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