Dossiers législatifs

• Sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°206)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation avec un tramway

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°225)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la sécurité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°224)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : suppression des menus de substitution dans la restauration scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°226)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du port de signe ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°227)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dons de jours de repos aux aidants familiaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°228)

  Loi promulguée

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• Droits à la retraite pour les aidants familiaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Délai de prescription pour les actions exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°233)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation des territoires littoraux au changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°232)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Prise en charge des victimes d’accidents médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accueil à l’école des enfants de deux ans dans les ZRR

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de loi n°221)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Programmation des finances publiques 2018 - 2022

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Projet de loi n°234)

  Loi promulguée

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• Démantèlement d'Alstom

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Proposition de résolution n°236)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017 (Projet de loi n°237)

  Loi promulguée

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• Dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 26 septembre 2017 (Proposition de résolution n°173)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Interdiction du nomadisme électoral pour les élections au Parlement

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 septembre 2017 (Proposition de loi organique n°170)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Marchés d'instruments financiers

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 septembre 2017 (Projet de loi n°171)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 septembre 2017 (Proposition de résolution n°169)

  En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

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• Accord de coopération en matière de sécurité civile avec Andorre

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 septembre 2017 (Projet de loi n°167)

  Loi promulguée

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• Accord de coopération transfrontalière avec Andorre

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 septembre 2017 (Projet de loi n°168)

  Loi promulguée

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• Crise du Levothyrox

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 septembre 2017 (Proposition de résolution n°166)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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