Dossiers législatifs

• Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 16 octobre 2015 (Proposition de loi n°86)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les incivilités et les actes terroristes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2015 (Proposition de loi n°3109)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Missions temporaires des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2015 (Proposition de loi organique n°3)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modalités de dépôt de candidature aux élections

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2015 (Proposition de loi n°3079)

  Loi promulguée

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• Gaspillage alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015 (Proposition de loi n°3052)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015 (Projet de loi n°2954)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 2 juillet 2015 (Proposition de loi n°591)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrats territoriaux de développement rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 mai 2015 (Proposition de loi n°470)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Convention d’extradition avec les Émirats arabes unis

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°448)

  Loi promulguée

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• Parrainage républicain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er avril 2015 (Proposition de loi n°390)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs de police à Paris

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er avril 2015 (Proposition de loi n°391)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités locales dans la Charte européenne de l’autonomie locale

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 mars 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°324)

  Loi promulguée

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• Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 février 2015 (Proposition de loi n°2578)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 janvier 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°221)

  Loi promulguée

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• Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 janvier 2015 (Projet de ratification des traités et conventions n°211)

  Loi promulguée

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• Représentation équilibrée des territoires

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 décembre 2014 (Proposition de loi constitutionnelle n°208)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Institution de funérailles républicaines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014 (Proposition de loi n°2434)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Convention d'extradition avec le Costa Rica

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°130)

  Loi promulguée

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• Entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 novembre 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°131)

  Loi promulguée

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• Modernisation du secteur de la presse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014 (Proposition de loi n°2224)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration de professionnels

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 août 2014 (Projet de ratification des traités et conventions n°792)

  Loi promulguée

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• Actualisation du droit des sociétés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 août 2014 (Proposition de loi n°790)

  Loi promulguée

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• Droit des étrangers

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juillet 2014 (Projet de loi n°2183)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Réforme du système de sécurité sociale des étudiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 juin 2014 (Proposition de loi n°622)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adaptation au vieillissement

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 juin 2014 (Projet de loi n°1994)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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