Dossiers législatifs

• Fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5171)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5172)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5174)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5175)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5176)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un livret innovation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5177)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Augmentation du montant de la prime de réversion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de l’installation dans la France rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5179)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5181)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d’une prime annuelle zéro charge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5180)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un dividende salarié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5182)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin des droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5183)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réparation de l’après-mine et soutien de l'État aux anciennes communes minières

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5173)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5184)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique)

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi organique n°5155)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ratification de diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mars 2022 (Projet de loi n°5153)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accueil digne pour tous les réfugiés ukrainiens

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 mars 2022 (Proposition de résolution n°5146)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 mars 2022 (Proposition de résolution n°5147)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Ratification de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 7 mars 2022 (Projet de loi n°5148)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte des usages numériques au Parlement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 mars 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°5141)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Commission permanente du numérique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 mars 2022 (Proposition de résolution n°5142)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Violations des droits humains en RDC

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 mars 2022 (Proposition de résolution n°5143)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Exclure les sapeurs-pompiers volontaires et les militaires du champ d’application de la directive européenne sur le temps de travail

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er mars 2022 (Proposition de résolution n°5139)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Saisie des biens mobiliers et immobiliers du président de la Fédération de la Russie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er mars 2022 (Proposition de résolution n°5140)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Équité entre les candidats à l'élection présidentielle

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 février 2022 (Proposition de loi organique n°5136)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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