Dossiers législatifs

• Efficacité de la politique de la ville

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 février 2022 (Proposition de résolution n°5137)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Sauvegarder la culture camarguaise

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 février 2022 (Proposition de résolution n°5138)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Création d’un institut régional d’administration à La Réunion

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 février 2022 (Proposition de résolution n°5135)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Ratification de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 février 2022 (Projet de loi n°5115)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5065)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5066)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5071)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutenir le pouvoir d'achat des ménages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5067)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d’un crédit d’impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5072)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5069)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5070)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5074)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5073)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5076)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5077)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5078)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5079)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5080)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accès aux autotests de détection de la covid-19

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5084)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5083)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5085)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire l’expérimentation animale et créant une objection de conscience

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5086)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5087)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5088)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 février 2022 (Proposition de loi n°5089)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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