Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à permettre la possibilité de port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux, n° 701 , déposé(e) le mercredi 21 février 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 26 février 2018 à 18h17 L'auteur de la proposition M. Ludovic Pajot Tous les cosignataires
