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Lutte contre la haine sur internet
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 mai 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 18h15
Avis du Conseil d'Etat
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 18h15
Les rapporteures
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Laetitia Avia , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 28 juin 2019 à 13h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 12h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 1785
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 3 avril 2019 à 9h35 VI CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mardi 30 avril 2019 à 16h30 VI CR
- Nomination rapporteur d'application
-
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 9h35 VI VI CR
- Examen
-
Réunion du mercredi 19 juin 2019 à 16h40 VI CR
- Examen
-
Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 14h45 CR
- Examen du texte
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Fabienne Colboc , rapporteure.
Avis de la commission
- Mise en ligne : vendredi 14 juin 2019 à 19h00
- Mise en ligne : mardi 11 juin 2019 à 19h50
- Mise en ligne : vendredi 14 juin 2019 à 17h50
Amendements déposés sur le texte n° 1785
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 2062
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2039 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 536
Nombre de suffrages exprimés : 467
Majorité absolue : 234
Pour l'adoption : 434
Contre : 33
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 9 juillet 2019 à 17h25
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principales dispositions du texte et principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Article 1er : Obligation de retrait en vingt-quatre heures des contenus manifestement haineux en ligne
Insertion des dispositions de l’article 1er dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) [CL88 de la rapporteure].
Extension de l’obligation de retrait aux moteurs de recherche [CL90 de la rapporteure].
Détermination, par décret, des opérateurs concernés par l’obligation de retrait en fonction de l’activité réalisée sur le territoire français [CL91 de la rapporteure].
Élargissement du champ des contenus dont le retrait pourra être exigé (ajouts de la commission en gras) :
– à la provocation au terrorisme ou son apologie [CL283 de la rapporteure] ;
– à ceux comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine [CL40 de M. Marilossian (LaREM)] ;
– à ceux comportant une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination [CL266 de M. Belhaddad et des membres du groupe LaREM] ou une injure envers une personne ou un groupe de personnes [CL266 précité] à raison de l’origine [CL207 de Mme Pau-Langevin et des membres du groupe], d’une prétendue race [et non « de la race » ; CL267 de M. Marilossian et des membres du groupe LaREM], de la religion, de l’ethnie, de la nation [CL219 de M. Tan (LaREM)] , du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre [identiques CL2 de la commission des Affaires culturelles, 192 de M. Balanant (MoDem) et 231 de M. Tan (LaREM)] ou du handicap, vrais ou supposés [CL300 de la rapporteure] ;
– à ceux relevant d’un certain nombre d’infractions prévues par le code pénal, notamment : l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ; le harcèlement sexuel ; la traite des êtres humains ; le proxénétisme ; la fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image ou de la représentation pornographique d’un mineur en vue de sa diffusion, ainsi que l’offre, la mise à disposition, la diffusion, l’importation ou l’exportation d’une telle image ou représentation [CL93 (Rect) de la rapporteure].
Obligation pour les opérateurs concernés de procéder au déréférencement des contenus manifestement haineux [CL 93 (Rect) de la rapporteure].
Possibilité de notification des contenus manifestement haineux reconnue à « un ou plusieurs utilisateurs » des services visés par le texte [CL256 de Mme de La Raudière (UAI-I)].
Obligation, pour les opérateurs concernés, de substituer au contenu illicite en cause un message indiquant que celui-ci a été retiré [CL148 (Rect) de M. Dunoyer (UAI-I)].
Création d’un nouveau délit de refus de retrait ou de déréférencement de contenus manifestement haineux par les opérateurs de plateforme en ligne [CL94 de la rapporteure].
Remplacement, dans la LCEN, de la notion « d’identité sexuelle » par celle « d’identité de genre » [CL3 de la commission des Affaires culturelles].
Article 1er bis (nouveau) : Formalisme de la notification d’un contenu manifestement haineux
Intégration dans la LCEN des dispositions prévues par le texte initial et rel