Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, n° 2420 , déposé(e) le mardi 19 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 15h25 L'auteur de la proposition Mme Laure de La Raudière Tous les cosignataires
