Réforme de l’adoption

Réunion du mardi 10 novembre 2020 à 17h35 VI CR

Réunion du lundi 23 novembre 2020 à 14h35 VI CR

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :

Article 1^er : Consécration du double lien de filiation introduit par l’adoption simple

Reformulation de l’article 364 du code civil relatif à l’adoption simple afin de préciser que celle-ci confère à la personne adoptée une filiation « qui s’ajoute à la filiation d’origine » et que l’adopté « conserve ses droits dans sa famille d’origine » [CL149 de Mme Galliard-Minier et des membres du groupe LaREM].

Article 2 : Ouverture de l’adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins

Facilitation de l’adoption conjugale par :

– la réduction du délai minimal de communauté de vie entre les deux adoptants d’un même couple de deux ans à un an ;

– l’abaissement de la condition d’âge minimal pour les adoptants de 28 à 26 ans.

[CL160 de Mme Limon, rapporteure].

Alignement de la condition d’âge s’agissant de l’adoption individuelle par abaissement de celle-ci de 28 à 26 ans [CL200 de Mme Limon, rapporteure].

Après l’article 2

Rapport du Gouvernement au Parlement dressant un état des lieux de l’adoption par les personnes célibataires âgées de plus de 26 ans [CL64 de M. Breton (LR), sous-amendé par le 201 de M. Balanant (Dem)].

Article 3 : Écart d’âge maximum entre les adoptants et l’enfant adopté

Fixation à 50 ans de l’écart d’âge maximum entre le plus jeune des adoptants et l’adopté [CL164 de Mme Limon, rapporteure].

Possibilité pour le conseil de famille de déroger à l’écart d’âge maximum lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie [CL29 de M. Gérard (LaREM), sous-amendé par la 202 de Mme Limon, rapporteure]. 

Article 4 : Adoption des enfants âgés de plus de quinze ans

Article 5 : Placement en vue d’adoption

Article 6 : Interdiction de l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs

Article 7 : Consentement des parents à l’adoption de leur enfant

Respect des dispositions relatives au consentement à l’adoption « quelle que soit la loi applicable » [CL198 (Rect.) de Mme Limon, rapporteure].

Article 8 : Adoption du mineur âgé de plus de treize ans ou du majeur protégé hors d’état de donner son consentement

Article 9 : Consentement de l’enfant à son changement de prénom lors de son adoption et à son changement de nom lors de son adoption simple

Après l’article 9

À l’issue d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger et dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la future loi, possibilité pour la femme n’ayant pas accouché de demander devant le juge l’adoption de l’enfant, malgré la séparation du couple et lorsque la femme ayant accouché s’oppose abusivement à la reconnaissance conjointe devant notaire [CL154 de Mme Dubost et des membres du groupe LaREM].

Article 10 : Agrément en vue d’adoption

Fixation de la durée de l’agrément à cinq ans, renouvelable une fois. Obligation de motivation du refus ou du retrait de l’agrément [CL171 de Mme Limon, rapporteure].

Versement par les départements d’une aide financière, sous condition de ressources, aux personnes adoptant un enfant dont l’aide sociale à l’enfance leur avait confiée la garde [CL24 de M. Brindeau (UDI-I)].

Article 11 : Adoption des pupilles de l’État

Après l’article 11

Adaptation des dispositions relatives aux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) :

– nouvelle définition de la mission d’intermédiation pour l’adoption centrée sur l’adoption internationale ;

– délivrance d’une autorisation, valable cinq ans renouvelable, par les ministères chargés des Affaires étrangères et de la Famille.

[CL178 de Mme Limon, rapporteure]

Accompagnement obligatoire, par un organisme agréé, des candidats à l’adoption d’un mineur étranger [CL179 de Mme Limon, rapporteure].

Sanctions applicables en cas d’exercice illégal de l’activité d’intermédiaire pour l’adoption et de non-respect par les OAA de l’interdiction d’intervenir en tant qu’intermédiaire pour l’adoption en France [CL180 de Mme Limon, rapporteure].

Article 12 : Statut des pupilles de l’État

Ajout de l’émancipation de l’enfant aux hypothèses de sortie du statut de pupille de l’État [CL180 de Mme Limon, rapporteure].

Article 13 : Clarification des conditions d’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État sur décision de ses parents

Article 14 : Organisation et fonctionnement des organes de tutelle des pupilles de l’État

Modification de la composition du conseil de famille des pupilles de l’État [CL187, 188 et 189 de Mme Limon, rapporteure].

Article 15 : Droits des pupilles de l’État

Élargissement de la mission des associations départementales d’entraide entre pupilles ou anciens pupilles à la « représentation » de ceux-ci [CL197 de Mme Limon, rapporteure].

Article 16 : Examen biannuel du statut des enfants de moins de trois ans

Article 17 : Caractère supplétif de la tutelle départementale

Article 18 : Gage de recevabilité financière

Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 19h45 CR

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30 VI CR