Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité, n° 4595 , déposé(e) le mardi 19 octobre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 16h00 L'auteur de la proposition M. Hubert Wulfranc Tous les cosignataires
