Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, n° 1432 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 16h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète, n° 1432 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Agnès Firmin Le Bodo , rapporteure (Nomination : mardi 14 janvier 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2608 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2020 à 19h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2608-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 17h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 19h45
Amendements déposés sur le texte n° 1432 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 14 janvier 2020 à 17h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 22 janvier 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 30 janvier 2020 à 8h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2608-A0Amendements déposés sur le texte n° 2608 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 30 janvier 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 30 janvier 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques le 30 janvier 2020, T.A. n° 397 ( PDF) , mis(e) en ligne le 31 janvier 2020 à 9h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Création d’un comité d’évaluation des textes obsolètes réglementant l’accès au marché du travail
Nouvelle rédaction de l’article, précisant les missions, la composition et le fonctionnement du comité proposé, qui devrait être placé auprès du Premier ministre. Extension des missions du comité à l’accès à certaines formations ou professions pour toutes les maladies chroniques, au-delà du seul diabète (amendement AS3 de la rapporteure).
La commission a adopté l’article 1er.
Article 2 : Abrogation des listes interdisant l’accès au travail
Nouvelle rédaction de l’article, posant les principes suivants (amendement AS4 de la rapporteure):
- interdiction de l’exclusion générale et absolue d’accès des personnes à une formation ou à un emploi du simple fait qu’elles sont atteintes d’une maladie chronique ;
- évaluation au cas par cas de l’état de santé de la personne, préalable à toute décision d’inaptitude, menée par le médecin de travail, le médecin de prévention ou le médecin agréé ;
- décision d’inaptitude devant être prise, le cas échéant, au regard des fonctions auxquelles la personne prétend accéder.
La commission a adopté l’article 2.
Article 3 : Demande de rapport
La commission a adopté l’article 3.
Article 4 : Mise en place d’une campagne de communication publique
Précision du champ de la campagne de communication publique, qui devra porter sur le diabète et l’inclusion sur le marché du travail des personnes diabétiques (amendement AS2 de la rapporteure).
La commission a adopté l’article 4.
Article 5 : Gage de recevabilité
La commission a adopté l’article 5.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques, n° 291 , déposé(e) le 31 janvier 2020 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Xavier Iacovelli , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 612 , document non encore publié
Texte de la commission :
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, n° 4203 ( PDF) , déposé(e) le 27 mai 2021 , mis(e) en ligne le 28 mai 2021 à 14h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4698 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2021 à 12h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4698-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2021 à 8h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 17 novembre 2021 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4698-A0Amendements déposés sur le texte n° 4698 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 25 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 25 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé le 25 novembre 2021, T.A. n° 703 ( PDF) , mis(e) en ligne le 7 décembre 2021 à 9h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2021 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)